Violences au sein du couple

Lorsqu’une personne est victime de violences au sein de son couple, cohabitant ou non, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ORDONNANCE DE PROTECTION (article 515-9 s. du code civil)

Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. L'ordonnance de protection doit être délivrée dans les 6 jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Le juge peut accorder à titre provisoire notamment les mesures suivantes :

• Expulser l’auteur des violences du domicile du couple et attribuer la jouissance à la victime même si celle-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence, sauf circonstances particulières. Les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement seront précisées ;
• Interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer la victime et/ou les enfants ;
• Interdire à l’auteur de se rentre dans certains lieux où se rend habituellement la victime 
• Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès de la procureure ou du procureur de la République pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;
• Proposer à l’auteur une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 
• Déterminer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’enfant
• Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• Autoriser la dissimulation du domicile et l’élection de domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée (association …) ;
• Admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocate et d'avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.

Attention : le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 €.

Pour plus d’information sur l’ordonnance de protection : cliquer ici

Pour prendre connaissance du modèle de requête d’une ordonnance de protection : cliquer ici

Le juge aux affaires familiales devra "spécialement motiver" ses décisions de :

• ne pas interdire la détention ou le port d'arme,
• ne pas attribuer la jouissance du logement conjugal ou commun à la victime 
• ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un point de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance.

Le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un bracelet électronique anti-rapprochement. En cas de refus de l'auteur, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement la procureure ou le procureur de la République.

La médiation familiale est interdite si des violences sont alléguées par l'un des parents (article 373-2-10 code civil).

Le juge pénal ne peut prononcer des mesures de protection et engager des poursuites judiciaires contre l’auteur des violences, que si un signalement a été fait. Il peut être effectué auprès soit de la police ou de la gendarmerie, soit de la procureure de la République ou du procureur de la République par la victime elle-même, par un témoin ou une personne ayant connaissance des violences.

Si vous avez un doute ou des questions sur une situation, contacter le 3919 qui vous conseillera.

En cas d’urgence, il faut appeler la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.

Pour déposer plainte, l’obtention préalable par la victime d’un certificat médical de constatation auprès d’un médecin généraliste n’est pas obligatoire, même s’il est souhaitable. Il est un des éléments de preuve utile des violences subies dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si la victime dépose plainte plusieurs mois après.

Un examen médical pourra être ordonné par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre de l’enquête.

Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle peut signaler les faits au policier ou au gendarme. La déclaration sera consignée dans une main courante (police) ou un procès-verbal de renseignement judiciaire (gendarmerie). Cette déclaration constitue une trace écrite qui pourra être utilisée ultérieurement dans une plainte ou une procédure devant la juge ou le juge aux affaires familiales.

Important : Un récépissé de la plainte ou de la main courante doit être remis à la victime ainsi, qu’à sa demande, une copie intégrale de sa déclaration.

Le juge pénal peut prendre avant le procès et après le jugement pénal des mesures immédiates pour assurer la sécurité de la victime et, le cas échéant, celle des enfants en prononçant notamment :

• La dissimulation de l’adresse de la victime peut être autorisée par la procureure ou le procureur de la République, dans le cadre d’une enquête pénale. Elle sera domiciliée au service de police ou de gendarmerie enquêteur.
• L’éviction du domicile du conjoint violent ;
• L’interdiction de rencontrer ou de s’approcher de la victime ;
• L’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux ;
• L’obligation d’un suivi thérapeutique pour l’auteur ;
• Le placement en détention provisoire.

Le fait de subir des violences au sein du couple justifie le départ du domicile de la victime.

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la victime peut déposer une plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Si elle ne souhaite pas déposer plainte, la victime peut faire une simple déclaration sur un registre de main courante (police) ou par un procès-verbal de renseignement judiciaire (gendarmerie). Cette déclaration constitue une trace écrite qui pourra être utilisée ultérieurement dans une procédure devant la Justice.

En cas de grave danger un téléphone grave danger (TGD) peut être sollicité par tout moyen et pourra être attribué par le procureur de la République, à la victime, pour une durée renouvelable de six mois. (article 41-3-1 code de procédure pénale)

Le juge pénal peut retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale au parent auteur de violences sur l'enfant et/ou sur la mère. (article 378 code civil)

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois (article 378-2 code civil).

Le droit au séjour d’une femme étrangère peut être subordonné à sa vie commune effective avec son conjoint. Pour un partenaire violent il s’agit d'un moyen supplémentaire pour renforcer son emprise et sa domination.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit, dans certaines conditions, que les femmes victimes de violences au sein du couple puisse obtenir ou conserver un titre de séjour malgré la rupture de la vie commune, en permettant :

• La délivrance et le renouvellement de plein droit d’une carte de séjour temporaire pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de violences au sein du couple ou de la menace d’un mariage forcé (article 316-3 du CESEDA).
• Le renouvellement de plein droit d’une carte de séjour temporaire même après l’expiration de l’ordonnance de protection pour les personnes ayant porté plainte contre l’auteur des violences, pendant la durée de la procédure pénale (article 316-3 du CESEDA). En cas de condamnation définitive, une carte de résident peut être délivrée (article 316-4 du CESEDA).
• La délivrance et le renouvellement de plein droit d’une carte de séjour temporaire malgré la rupture de la vie commune pour les étrangères victimes de violences conjugales remplissant par ailleurs les conditions relatives au regroupement familial (article 431-2 du CESEDA) ou à l’obtention d’un titre en tant que conjointe de français (article 313-12 du CESEDA)
• La conservation d’une carte de séjour temporaire, malgré la rupture de la vie commune, pour les étrangères victimes de violences au sein du couple, et ayant obtenu cette carte de séjour en tant que conjointe ou partenaire avec lequel elle est liée par une union civile, d’un bénéficiaire du statut d’apatride (article L 313-26 CESEDA) ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire (article 313-25 CESEDA). 

La preuve des violences peut être amenée par tout moyen : dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, ou la justification par tous moyens, témoignages, attestations médicales...

Les victimes de violences au sein du couple sont exonérées du paiement de la taxe liée à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour.

Pour les personnes de nationalité algérienne ou ressortissantes de l’Union Européenne, qui ne bénéficient pas des dispositions précitées du CESEDA, la décision de délivrer et renouveler un titre de séjour est prise discrétionnairement par le Préfet. Il peut « tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestées par tout moyen, en particulier par une ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour d’un ressortissant algérien » (avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2010).