Violences au sein du couple

Lorsqu’une personne est victime de violences au sein de son couple, cohabitant ou non, elle peut demander au ou à la juge aux affaires familiales, de lui délivrer en urgence une ORDONNANCE DE PROTECTION (article 515-9 s. du code civil).

Pour prendre connaissance du modèle de requête d’une ordonnance de protection : cliquer ici.

Sa requête n’est pas conditionnée à l’existence d’un dépôt de plainte préalable. Le ou la juge statue dans un délai de six jours, sur des mesures de protection, en case de violences vraisemblables et en cas de danger pour la victime et/ou ses enfants. Ces mesures concernent :

• la sécurité physique des victimes (interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation, interdiction de détenir une arme, dissimulation de l'adresse de la victime, etc.) ;
• la sécurité juridique du parent victime (autorité parentale et modalités de son exercice, etc.) ;
• la mise à l'abri et la sécurité économique (attribution du logement à la victime, etc.) ;
• l'attribution à la victime de l'animal ou l'animale de compagnie.

Cette ordonnance est valable pour une durée initiale de 12 mois. Les mesures peuvent ensuite être prolongées.

Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée sous 24 heures, en cas de danger grave et imminent.

Le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit.

En savoir plus sur l’ordonnance de protection : cliquer ici.

Le ou la juge aux affaires familiales peut aussi ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par l'agresseur d'un bracelet électronique anti-rapprochement. Ce bracelet est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences au sein du couple. En cas de refus de l'auteur, le ou la juge aux affaires familiales en avise immédiatement le ou la procureure de la République.

Rappel : la médiation familiale est interdite si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'un ou l'une des enfants (article 373-2-10 code civil).

Le ou la juge pénale ne peut prononcer des mesures de protection et engager des poursuites judiciaires contre l’auteur des violences, seulement si un signalement a été fait. Il peut être effectué auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du ou de la procureure de la République par la victime elle-même, par une ou un témoin ou une personne ayant connaissance des violences.

Pour déposer plainte, un certificat médical de constatation auprès d’une ou un médecin généraliste n’est pas obligatoire, même s’il est souhaitable. Il est un des éléments de preuve utile des violences subies dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si la victime dépose plainte plusieurs mois après.

Un examen médical pourra être ordonné par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre de l’enquête.

Important : Il n'est pas possible de déposer une main courante dans le cadre de violences au sein du couple. Un récépissé de la plainte doit être remis à la victime ainsi que, à sa demande, une copie intégrale de sa déclaration.

Le ou la juge pénale peut prendre avant le procès et après le jugement pénal des mesures immédiates pour assurer la sécurité de la victime et, le cas échéant, celle des enfants en prononçant notamment :

• La dissimulation de l’adresse de la victime. Elle sera domiciliée au service de police ou de gendarmerie enquêteur ;
• L’éviction du domicile du conjoint violent ;
• L’interdiction de rencontrer ou de s’approcher de la victime ;
• L’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux ;
• L’obligation d’un suivi thérapeutique pour l’auteur ;
• Le placement en détention provisoire.

En cas de grave danger, un téléphone grave danger (TGD) peut être sollicité par tout moyen et pourra être attribué par le ou la procureure de la République, à la victime, pour une durée renouvelable de six mois (article 41-3-1 code de procédure pénale).

Le ou la juge pénale peut retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale au parent auteur de violences sur l'enfant et/ou sur la mère (article 378 code civil).

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du ou de la juge (article 378-2 code civil).

Pour un partenaire violent, le droit au séjour d'une (exe-)conjointe étrangère est un moyen supplémentaire pour renforcer son emprise et sa domination.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit, dans certaines conditions, que les femmes victimes de violences au sein du couple puissent obtenir ou conserver un titre de séjour malgré la rupture de la vie commune, en permettant :

• La délivrance et le renouvellement de plein droit d’une carte de séjour temporaire pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de violences au sein du couple ou de la menace d’un mariage forcé (article 316-3 du CESEDA) ;
• Le renouvellement de plein droit d’une carte de séjour temporaire même après l’expiration de l’ordonnance de protection pour les personnes ayant porté plainte contre l’auteur des violences, pendant la durée de la procédure pénale (article 316-3 du CESEDA). En cas de condamnation définitive, une carte de résident peut être délivrée (article 316-4 du CESEDA) ;
• La délivrance et le renouvellement de plein droit d’une carte de séjour temporaire malgré la rupture de la vie commune pour les étrangères victimes de violences conjugales remplissant par ailleurs les conditions relatives au regroupement familial (article 431-2 du CESEDA) ou à l’obtention d’un titre en tant que conjointe de français (article 313-12 du CESEDA) ;
• La conservation d’une carte de séjour temporaire, malgré la rupture de la vie commune, pour les étrangères victimes de violences au sein du couple, et ayant obtenu cette carte de séjour en tant que conjointe ou partenaire avec lequel elle est liée par une union civile, d’un bénéficiaire du statut d’apatride (article L 313-26 CESEDA) ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire (article 313-25 CESEDA). 

La preuve des violences peut être amenée par tout moyen : dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, témoignages, attestations médicales, etc.

Les victimes de violences au sein du couple sont exonérées du paiement de la taxe liée à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour.

Pour les personnes de nationalité algérienne ou ressortissantes de l’Union Européenne, qui ne bénéficient pas des dispositions précitées du CESEDA, la décision de délivrer et renouveler un titre de séjour est prise discrétionnairement par le ou la préfète. Il ou elle peut « tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestées par tout moyen, en particulier par une ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour d’un ressortissant algérien » (avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2010).