Focus
Lettre de l'observatoire national des violences faites aux femmes n°22 : les violences sexistes et sexuelles en 2023
Le mariage forcé
Suis-je concernée ?
- Vos parents insistent-ils pour vous présenter un homme qu’ils connaissent mais que vous n’avez jamais rencontré ?
- La perspective d’un voyage dans votre famille dans votre pays d’origine ou le pays d’origine de vos parents, vous fait-elle craindre de ne pas pouvoir revenir chez vous ?
- Votre entourage immédiat, qu’il s’agisse de votre famille, de votre belle-famille ou de vos amis, exerce-t-il une pression sur vous pour vous faire accepter le mariage de votre fille ?
« Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. »
Selon l’article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme, le mariage forcé est une atteinte aux droits humains fondamentaux, notamment à la liberté et à l’intégrité physique. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse.
Le mariage forcé désigne toute union, qu'elle soit civile, religieuse ou coutumière dans laquelle une des deux personnes, et parfois les deux, ont subi des menaces et/ou des violences pour les y contraindre. Ils concernent des personnes mineures et des majeures.
La contrainte de se marier peut être mise en oeuvre pas différents moyens, souvent cumulés et répétitifs.
- Il peut s'agir de violences physiques, sexuelles, psychologique, verbales;
- d'un contrôle et d'interdiction portant sur de nombreux aspects de la vie de la victime ;
- de tromperies pour la contraindre à se rendre à l'étranger
- du recours à de fausses justifications d'ordre familial, affectif, culturel et/ou religieux.
IL FAUT EN PARLER à une personne en qui vous avez confiance, à une professionnelle ou un professionnel (médecin, assistante sociale, assistant social, avocate, avocat) ou à une association spécialisée dans la lutte contre le viol et les violences faites aux femmes qui vous accompagnera. Le 3919 est à votre disposition pour vous écouter et vous guider.
SIGNALEZ les faits à la police et à la gendarmerie. Vous ferez l’objet d’une attention particulière de la part des services de police ou des unités de gendarmerie qui ont mis en place des dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes : intervenantes sociales, psychologues...
En cas d’urgence, appelez le 17 ou le 112 (depuis un portable).
Il est possible d’échapper à un mariage forcé. La loi vous protège.
Aucune situation ou tradition ne justifie un mariage forcé. Vous n'êtes pas responsable.
À QUI M'ADRESSER ?
LES NUMÉROS D'URGENCE
17
La police et la gendarmerie
114
En remplacement du 15, 17 et 18 pour les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques, dysphasiques
112 - Les services d'urgence européen
15 - Les urgences médicales (SAMU)
18 - Les pompiers
Ces numéros d’urgence sont gratuits et peuvent être composés à partir d’un téléphone fixe ou portable, même bloqué ou sans crédit.
Les numéros d’écoute, d’information et d’orientation
3919
Violences Femmes Info
C’est un numéro
d’écoute national destiné :
- aux femmes victimes de violences
- à leur entourage
- aux professionnels concernés
Anonyme et et gratuit, il est accessible depuis un poste fixe et un mobile en métropole et dans les DOM.
Ce numéro permet d’assurer une écoute et une information, et, en fonction des demandes, effectue une orientation adaptée vers dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge. Le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence.
119
Allô enfance en danger
Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être, ouvert 24h/24, 7 jours/7 et gratuit.
LA PLATEFORME DE SIGNALEMENT DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
Sur la plateforme de signalement vous pouvez échanger avec des policiers ou des gendarmes spécialement formés aux violences sexistes et sexuelles qui peuvent déclencher des interventions. Anonyme et gratuit, ce tchat est accessible 24h/24 et 7j/7.
A tout moment, vous pourrez quitter rapidement le tchat et l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Ce que dit la loi
Le mariage est interdit sans le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux.
Je suis témoin, je peux agir
Vous assistez à une agression
Lorsque que vous êtes témoin d’une violence sexiste ou sexuelle, certains réflexes simples et actions concrètes peuvent faire la différence. Votre intervention doit dépendre de la dangerosité de la situation.
Une victime s'est confiée à vous
Qu’il s’agisse de violences au sein du couple ou de violences sexistes et sexuelles sous toutes leurs formes, lorsque qu’une femme vous relate les faits dont elle a été victime, qu’ils aient cessé ou non, certains réflexes simples et actions concrètes peuvent faire la différence. Votre intervention doit respecter la parole et les choix de la victime.
Des conseils pour ma sécurité
Si cette forme de violence vous concerne directement ou une personne de votre entourage, rappelez-vous que personne, en France, ne peut contraindre une femme à épouser un homme qu’elle n’a pas choisi elle-même.
Contactez le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre département. Si vous êtes mineure, vous pouvez contacter le juge des enfants.
Parlez-en à une personne dont le métier est de vous accompagner et de vous écouter : l’infirmière, l'infirmier ou l’assistante sociale ou assistant social du lycée/collège, un professeur, une éducatrice, un éducateur, un adulte de votre entourage en qui vous avez confiance.
Alertez un maximum de personnes susceptibles de vous apporter leur soutien et vous accompagner dans vos démarches, comme une association, une amie.
Scannez et sauvegardez vos papiers d’identité dans une adresse mail connue de vous seule et/ou faites-en des photocopies et placez-les chez une personne de confiance.
Si la menace d’un mariage forcé à l’étranger pèse sur vous, avant votre départ, vous devez suivre les consignes de vigilance citées plus haut et contacter le Bureau de la protection des mineurs et de la famille au Ministère des affaires étrangères (mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr - tel : 01 43 17 80 32) ou une association. En dernier recours, à l’aéroport, il vous est possible d’alerter la police de l’air et des frontières qui doivent vous protéger.
Contactez le consulat ou l’ambassade de France la plus proche de votre lieu de résidence.
Des autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français y compris celles retenues à l’étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.
Si vous bénéficiez d’un titre de séjour de dix ans, sachez qu’il devient caduc au-delà de trois ans passés hors du territoire français.