Harcèlements

Le harcèlement sexuel (Article 222-33 du code pénal) est un délit.

Il est défini comme "le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui :

• soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
• soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

L’infraction est également constituée :

• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition."

Ces 2 derniers cas ont principalement pour objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement » qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée. L’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique est par ailleurs une circonstance aggravante du harcèlement sexuel.

Attention : dans l’infraction de harcèlement sexuel, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique ou de travail entre l’auteur des faits et la victime. L’auteur peut être une connaissance, un collègue, un cadre sportif, un formateur, l’agent d’une autre entreprise ou un supérieur hiérarchique, un client ou un usager.

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes, les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps dont dispose la victime pour déposer plainte est de 6 ans. Le harcèlement sexuel est considéré comme une infraction d’habitude, c’est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue. Le délai maximal de 6 ans commence à partir de l’acte le plus récent de harcèlement.

Attention : Il y a répétition à partir de deux faits. Peu importe le délai écoulé entre les deux.

Le harcèlement sexuel dans le code du travail (Article L1153-1) et dans le statut général de la fonction publique (article 6ter de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires)

Aucune salariée, aucun salarié, aucune agente ni agent public ne doit subir des faits :

• Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
• Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes introduit l’infraction de harcèlement sexiste dans le code pénal. Ces faits étaient déjà sanctionnés en tant qu’agissement sexiste dans le code du travail (Article L 1142-2-1) et dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors (Article 6bis).

Aucune salariée, aucun salarié, aucune agente ni agent public ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Aucune salariée, aucun salarié, aucune agente ni agent public ne doit subir de mesure discriminatoire parce qu’il ou elle a témoigné de faits de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste ou parce qu’il ou elle les a relatés.

Hors la procédure pénale, la juridiction à saisir est la suivante :

• le conseil des prud’hommes si la victime est salariée du secteur privé ;
• le tribunal administratif si la victime est dans le secteur public.

La victime doit présenter des faits qui constitueront un faisceau d'indices permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel. Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel.

Dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l’accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place une action en justice.

Il appartient à l’employeur, qu’il soit public ou privé, de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

Pour plus d’informations, employeur, collègue, consultez les fiches pratiques du ministère du travail : Pour en savoir plus sur le harcèlement sexuel

Le harcèlement moral (articles 222-33-2 et suivants) est défini dans le code pénal comme :

• au travail : le fait d’imposer à autrui des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article 222-33-2)
• dans le couple : le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (article 222-33-2-1)
• dans toutes les sphères de la vie : le fait d’imposer à une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (article 222-33-2-2).

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes élargie cette infraction en disposant que :

« L’infraction est également constituée :

• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »

Par ailleurs « l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique pour commettre des faits de harcèlement moral» : le harcèlement en ligne ou cyber-harcèlement est une nouvelle circonstance aggravante introduite par la loi précitée.

Pour plus d’informations, employeur, collègue, consultez les fiches pratiques du ministère du travail : Pour en savoir plus sur le harcèlement moral

Le cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne est interdit et puni par la loi. 

Il est un moyen d'exercer du harcèlement sexuel ou moral.

Il prend des formes diverses et peut être sanctionné sur la base de plusieurs infractions : 

• Délit d’envoi réitéré de messages ou d’appels malveillants (article 222-16 code pénal) est puni de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
   
• Harcèlement moral (article 222-33-2-2 code pénal) est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende
   
• Harcèlement sexuel (article 222-33 code pénal) est puni entre de 2 ans et 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 € à 45 000€ d'amende.
   
• Menaces de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (article 222-17 code pénal) est puni de 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
   
• Injure publique (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33) est puni de 12.000€ d’amende 
   
• Exhibition sexuelle = Envoi non sollicité de médias à caractère sexuel (Article 222-32 du Code pénal) est puni d’1 d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
   
• Délit d’atteinte à la vie privée : Revenge porn (Article 226-2-1 du Code pénal) est puni de 2 ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.