La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes

Les actions principales de l'État

La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

La lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles est le 1er pilier de la Grande Cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Les engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017 et le Gouvernement dans son ensemble lors du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) du 8 mars 2018 ont permis une prise de conscience accélérée et des avancées fortes pour toutes les femmes qui subissent des violences.

Parmi les avancées concrètes, peuvent ainsi être mentionnées à titre d’illustrations :

  • Une évolution du cadre législatif renforçant la protection des victimes et la sanction des auteurs de ces violences, notamment la création d’une infraction d’outrage sexiste ou l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs ;
  • L’amélioration de la connaissance de ce phénomène par la réalisation d’études spécifiques, comme l’enquête VIRAGE réalisées dans 3 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) ; 
  • La mise en place de dispositifs facilitant la libération de la parole et l’accompagnement des victimes, à l’instar du portail de signalement en ligne à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles, installée le 27 novembre 2018, visant à faciliter le dépôt de plainte ;
  • La consolidation et le développement des dispositifs de prise en charge et de protection des victimes, tels les dix dispositifs de prise en charge globale du psycho-traumatisme annoncés en novembre 2018,
  • Le renforcement de la présence des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie,
  • Un grand plan de formation de l’ensemble des professionnels concernés,
  • Les partenariats territoriaux mis en place dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la délinquance et la radicalisation comme les contrats locaux de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

A consulter : 

L’ensemble des mesures du Comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Le site Grande Cause du quinquennat

Grenelle des violences conjugales

Cette action publique déterminée s’est accompagnée d’un effort de sensibilisation et de communication sans précédent, impulsé par le Secrétariat d’état chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, auprès du Premier ministre. Toutefois, le nombre de féminicides, que la société dans son ensemble, dénonce avec de plus en plus de conviction, n’a pas encore faibli, oscillant toujours entre 120 et 150 décès par an.

Dans ce contexte, le Premier ministre a lancé le 3 septembre 2019 le Grenelle de lutte contre les violences conjugales en présence de 11 ministres et secrétaires d’Etat, afin d’identifier toutes les améliorations dans la mise en œuvre des actions de prévention, et de lutte, et de conduire la transformation des pratiques professionnelles, avec la mise à disposition des acteurs d’une palette d’outils opérationnels adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants.

Jusqu’au 25 novembre, le Grenelle des violences conjugales a mobilisé, au plan national, membres du Gouvernement, élus, experts, administrations, citoyens, associations, institutions, professionnels (policiers, gendarmes, magistrats, travailleurs sociaux, professionnels de santé, enseignants, responsables de centres d’hébergements…). 

11 groupes de travail spécifiques ont travaillé sur des thèmes majeurs : les violences intrafamiliales, l’éducation et la prévention, la santé, le monde du travail, les territoires ultramarins, le handicap, l’accueil en commissariat et gendarmerie, l’hébergement, la justice, les violences psychologiques et l’emprise, les violences économiques. 

Plus de 180 événements ont eu lieu sur tout le territoire, organisés par les Préfets, les Procureurs de la République, les Directeurs des Agences régionales de santé, les Recteurs, les parlementaires, avec l’appui du réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sur la base des propositions formulées, le Premier ministre et la Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont annoncé le 25 novembre 2019 une feuille de route articulée autour de 3 objectifs déclinés en 46 mesures, constituant ainsi la Stratégie nationale de lutte contre les violences conjugales.

Elle vise à :

  • Prévenir : il s’agit d’éradiquer dès le plus jeune âge ces stéréotypes sexistes qui contribuent à la reproduction de ces violences, et abaisser le seuil de leur tolérance dans la société. 
  • Protéger : il s’agit de garantir le plus haut degré de protection aux victimes et à leurs enfants. 
  • Punir : il s’agit d’en finir avec l’impunité, tout en prévenant la récidive.

Plusieurs de ces mesures sont déjà opérationnelles ou en cours de déploiement, à l’instar de la réalisation et de la diffusion d’un outil d’évaluation du danger auprès des forces de l’ordre,  de la mise en place de dispositifs pour faciliter la prise de plainte pour les victimes de violences conjugales à l’hôpital, l’ouverture en 2020 de 1000 places d’hébergement supplémentaires à destination des femmes victimes de violences conjugales ou bien encore le développement d’une plateforme de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence mise à disposition des forces de l’ordre.

Plusieurs actions relevant du ministère de la justice ont nécessité un nouveau cadre législatif ou réglementaire (bracelet anti-rapprochement, meilleure coordination entre le civil et le pénal, reconnaissance du « suicide forcé », suspension autorité parentale etc.) et le recours accru aux ordonnances de protection doit permettre d’assurer une protection plus rapide et efficace aux femmes victimes de violence. 

La mise en œuvre des mesures du Grenelle fera l’objet d’un suivi attentif au niveau national, sous l’égide du Secrétariat d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en coordination avec les ministères concernés.

A consulter :

Le dossier du gouvernement

Le dossier de presse du SEEFH

Plan national d'action 2019 visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines

Le plan d’éradication des mutilations sexuelles féminines s’inscrit dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il vise à renforcer la détection des risques d’excision, à former les professionnels et à sensibiliser la société à cette pratique néfaste. Déjà impliquée dans une approche holistique de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la France entend jouer pleinement son rôle d’État exemplaire dans la mise en œuvre d’une politique concrète et efficace. Le plan agira comme levier auprès de la communauté internationale afin que d’autres pays s’engagent dans l’éradication des mutilations sexuelles féminines.

Consulter le Plan national d’action 2019 visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines (pdf – 393.6 ko) ainsi que la plaquette destinée à mieux repérer un risque ou l’existence d’une MSF.

Dispositifs de lutte contre le violences sexistes et sexuelles

Différents dispositifs sont déployés sur le territoire en direction des femmes victimes de violences au sein du couple, pour favoriser une sortie de la situation de violences.

Un numéro national d’écoute téléphonique, le 3919 « Violences Femmes info », assure ainsi une information à destination des femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés. Le 3919 garantit une écoute anonyme et est gratuit depuis un poste fixe ou mobile, en métropole comme dans les DOM.

Des dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge, parmi lesquels figurent notamment : 

  • les accueils de jour qui garantissent un premier accueil et une écoute des femmes victimes de violences, suivis éventuellement d’une orientation vers d’autres structures et partenaires. Ils visent à préparer ou éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et de leurs enfants et à prévenir les situations d’urgence. Ils peuvent également mettre à disposition des services pratiques (boîte aux lettres, douche, laverie et bagagerie) et des consultations de spécialistes ;
  • les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO), qui délivrent notamment des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée, complémentaire des actions engagées par les accueils de jour ; 
  • les « référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple» qui ont une mission de coordination de proximité ;
  • d’autres permanences et dispositifs locaux à l’instar des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui ont pour principale mission d’assurer gratuitement l’accès des femmes à l’information sur l’ensemble de leurs droits.

Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes

Visiter le site du Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances 

Organisation du ministère

Le Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances est rattaché au Premier ministre. 

La Ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances est notamment chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, elle est ainsi associée à la préparation des mesures visant à assurer les droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences sexistes et sexuelles et la protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application. 

Pour l’exercice de ses attributions, la Ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances a autorité, par délégation du Premier ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui anime et coordonne l’action des pouvoirs publics, notamment dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et la promotion du droit des femmes. Elle a également la tutelle sur la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Voir les décrets d’attribution des missions confiées au Ministère :

Décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes

Le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), placée sous l’autorité de la Ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, pilote et anime l’action interministérielle relative aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Virginie Lasserre, directrice générale de la cohésion sociale, est par ailleurs déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes propose, met en œuvre et évalue, en relation avec les ministères concernés, les mesures contribuant notamment :

  • A l’accès effectif des femmes à leurs droits et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
  • Au développement d’une culture de l’égalité et au respect mutuel entre les filles et les garçons dans le système scolaire et à la lutte contre les stéréotypes sexistes ;
  • A la mixité des emplois et à l’égalité professionnelle.

Un réseau déconcentré implanté sur l’ensemble du territoire et en Outre-mer permet de mener des actions au plus proche du terrain.

Au niveau régional

Les directrices régionales et les directeurs régionaux aux droits des femmes et à l’égalité, placés sous l’autorité du préfet, sont chargés de développer, au niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques publiques de l’Etat. A ce titre, ils mènent notamment des actions en matière de prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, d’égalité dans la vie professionnelle et économique, dont toutes les actions nécessaires à cette fin auprès des collectivités territoriales, des organismes socio-économiques et des associations.

Au niveau départemental

Les déléguées départementales  et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, placés auprès des préfets de département ou des directeurs et directrices des DDCS (direction départementale de la cohésion sociale) ou DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), sont chargés de la mise en œuvre au niveau départemental de la politique publique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des champs, en particulier sur celui de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il leur appartient dans ce cadre, de décliner les orientations nationales de cette politique et de contribuer à faire émerger des réponses complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local avec l’ensemble des acteurs institutionnels et associés impliqués.

La Mission Interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

Créée par le décret n°2013-07 du 3 janvier 2013, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) est une structure qui a pour objet :

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes

  • De rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes.
  • De favoriser l’animation des acteurs publics et privés intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes
  • De définir un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes en lien avec les ministères et les acteurs concernés,


En matière de lutte contre la traite des êtres humains

Elle assure la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Elle est chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés.

Pour l’exercice de ses attributions, la mission a constitué auprès d’elle un comité d’orientation, composé de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l’Etat, de personnalités qualifiées et de représentants de structures locales intervenant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains.

Un comité de coordination a été mis en place. Il est composé des membres du comité d’orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Il est chargé du suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.

Contact : miprof@miprof.gouv.fr
 

Les textes internationaux

Textes internationaux relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes

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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011

Elle est le premier instrument européen créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences.
Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles).

Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence adoptée le 30 avril 2002

Cette recommandation est axée sur la prévention de la violence et la protection des victimes et couvre toutes les formes de violence fondées sur une discrimination sexuelle, y compris la violence au sein de la famille, dans les situations conflictuelles et post-conflictuelles et dans le cadre institutionnel.

Résolution 54/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999

Proclame le 25 novembre "Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes".

Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993

Elle atteste d’une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.

Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France

La recommandation générale n°19 adoptée lors de la 11e session en 1992 précise « La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes » et « recommande aux Etats d’inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence et sur les mesures adoptées pour l’éliminer » en précisant les modalités pour le faire.