Mutilations sexuelles féminines

Les mutilations sexuelles féminines désignent toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme et/ou toute autre mutilation des organes génitaux féminins pratiqués à des fins non thérapeutiques (OMS).
Elles ont des conséquences non seulement immédiates mais aussi durables sur la santé des femmes (notamment lors de l’accouchement) et sur le plaisir sexuel.

En France, la loi protège tous les enfants qui vivent sur son territoire, quelle que soit leur nationalité.
La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si elle est étrangère et réside habituellement en France.

L’auteur d’une mutilation et le responsable de l’enfant mutilé peuvent être poursuivis pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente qui sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (Article 222-9 du code pénal). Les peines sont aggravées notamment si la mutilation est commise sur un mineur de moins de 15 ans, si l’auteur est un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur.

Le code pénal punit (Article 227-24-1 du code pénal) de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende :

• « le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle alors que cette mutilation n’a pas été réalisée » ;
• le fait « d’inciter directement autrui […] à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée ».

La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans, pour condamner ces violences devant la justice française.

De nombreux pays interdisent la pratique des mutilations sexuelles féminines.

Si vous avez connaissance d’une menace d’excision d’une fillette ou d’une adolescente, que ce soit en France ou à l’étranger, vous devez agir.

La levée du secret professionnel est prévue expressément par l’article 226-14 du code pénal dans les cas de mutilations sexuelles.

Tout citoyen, tout professionnel qui a connaissance d’un tel risque a l’OBLIGATION de signaler aux autorités judiciaires ou administratives cette situation.
L’abstention constitue une infraction pour non-assistance à personne en danger prévue et punie par l’article 223-6 du code pénal.

Il faut appeler soit :

• le procureur de la République ou le juge des enfants au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Une interdiction de sortie du territoire pourra être prononcée par le juge des enfants.
• les services sociaux et médico-sociaux, notamment le service départemental de protection maternelle et infantile et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

N’hésitez pas à contacter le 3919 qui vous écoutera, conseillera et orientera vers une association qui lutte contre les mutilations sexuelles en France et en Afrique.

Des dépliants sur les droits et les recours pour les femmes et les filles victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines sont disponibles en français et en anglais :

• Les mutilations sexuelle féminines, un crime puni par la loi (pdf - 446.4 ko) 
• Female genital mutilation : a criminal offence (pdf - 315.1 ko) 
• Plaquette - Repérage des risques de mutilations sexuelles (pdf - 662.8 ko)