Violences sexuelles

La loi reconnaît comme une agression sexuelle « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » (article 222-22 du code pénal). Tout acte bucco-génital, bucco-anal et tout acte de pénétration non consenti constitue un viol (article 222-23 du code pénal).

Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. La menace peut être le fait pour l’auteur d’annoncer des représailles en cas de refus de la victime. Il y a recours à la surprise lorsque par exemple la victime était inconsciente, endormie ou sous l'emprise d'alcool ou de substances psychoactives.

L’article 222-22-1 du code pénal précise la définition de la contrainte et de la surprise, notamment lorsque les faits ont été commis sur une personne mineure :

• lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans : "la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur."
• lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans : "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Le viol est un crime (article 222-23 à 222-26 du code pénal).

Il est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.

La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Elle est de 20 ans de réclusion criminelle si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes notamment s’il est commis :

• sur une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits ;
• par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs ou ex- conjoint, ex-concubin ou ex-pacsé, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
• sur une victime mise en contact avec l’auteur des faits par Internet ;
• en présence d'un ou une mineure qui a assisté aux faits ;
• sur une personne particulièrement vulnérable (personne malade,  enceinte, etc.) ou dépendante du fait de la précarité de sa situation économique ou sociale ;
• par une personne sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la  menace d’une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice) ;
• alors qu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer  son discernement ou le contrôle de ses actes ;
• dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
• par un ascendant ou toute personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime ou qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

La juridiction compétente est la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. La victime peut demander le huis clos.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps dont dispose la victime pour déposer plainte, varie selon l’âge de la victime au moment des faits :

• Lorsque la victime est majeure au moment des faits, elle peut déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.
• Lorsque la victime est mineure au moment des faits, ce délai est porté à 30 ans à partir de sa majorité, ce qui signifie que la  victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.
• Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un ou une autre mineure, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Au-delà de ce délai, les faits sont prescrits. Toutefois, même si l'action publique est prescrite, une victime aura toujours la possibilité de déposer plainte.

Les agressions sexuelles (articles 222-27 à 222-31 du code pénal) sont des délits.

Elles sont définies comme « tout acte sexuel ». Il peut s’agir par exemple de contact ou d’attouchement de nature sexuelle.

Constitue également une agression sexuelle « le fait d'imposer à une personne par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte » (article 222-22-2 du code pénal).

Un contact physique non consenti, sur la bouche, les seins, les fesses, le sexe ou l’intérieur des cuisses est une agression sexuelle.

La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans d'emprisonnement lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes et notamment si elle est commise :

• sur une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits ;
• par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs ou ex- conjoint, ex-concubin ou ex-pacsé, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
• sur une victime mise en contact avec l’auteur des faits par Internet ;
• en présence d'un ou une mineure qui a assisté aux faits ;
• sur une personne particulièrement vulnérable (personne malade,  enceinte, etc.) ou dépendante du fait de la précarité de sa situation économique ou sociale ;
• par une personne sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la  menace d’une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice) ;
• alors qu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer  son discernement ou le contrôle de ses actes ;
• par un ascendant ou toute personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime ou qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps dont dispose la victime pour déposer plainte, varie selon l’âge de la victime au moment des faits :

• Lorsque la victime est majeure au moment des faits, elle peut déposer plainte dans un délai de 6 ans après l’agression sexuelle.
• Lorsque la victime a moins de 15 ans au moment des faits, ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime. C’est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans.
• Lorsque la victime d'une agression sexuelle est âgée de 15 à 18 ans au moment des faits ou que la mineure est victime d'atteinte sexuelle sans circonstance aggravante, le délai est de 10 ans à partir de la majorité de la victime. C’est-à-dire qu’elle peut porter plainte jusqu’à ses 28 ans.
• Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle commet sur un ou une autre mineure, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'agression sexuelle initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Au-delà, les faits sont prescrits. Toutefois, même si l'action publique est prescrite, une victime aura toujours la possibilité de déposer plainte.

Le harcèlement sexuel (article 222-33 du code pénal) est un délit. Il est une des différentes formes de harcèlement.

En savoir plus sur la loi sur le harcèlement sexuel

L’exhibition sexuelle (article 222-32 du code pénal) est un délit.

Elle est définie par le code pénal comme le fait d’imposer « à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé  ».

La peine encourue est d'1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps dont dispose la victime pour déposer plainte est de 6 ans après l’exhibition.

Le voyeurisme (article 226-3-1 du code pénal) est un délit. 

Il est défini par le code pénal comme « le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ».

• La peine encourue est d'1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Elle est de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
  sur un ou une mineure ;
• sur une personne particulièrement vulnérable (malade, enceinte, etc.) ;
• par une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions ;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ;
• dans un véhicule affecté au transport collectif ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif ;
• lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps dont dispose la victime pour déposer plainte, est de 6 ans après les faits.

Est un délit « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle » (article 222-30-1 du code pénal).

Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsque les faits sont commis sur un ou une mineure de moins de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps dont dispose la victime pour déposer plainte, est de 6 ans après les faits.